Feuille de route intelligence artificielle pour la Direction Generale de la Cohesion Sociale
Presentation au Grand Directeur de Service
Direction generale de la cohesion sociale, sous tutelle conjointe du ministere des Solidarites et du ministere de l'Economie.
Politique de la ville, lutte contre les discriminations, integration, cohesion des territoires.
Personnes agees, personnes en situation de handicap, APA, PCH, EHPAD, inclusion.
SDFE rattache a la DGCS depuis 2010. Egalite professionnelle, lutte contre les violences.
Pacte des solidarites, RSA, acces aux droits, non-recours, insertion.
Service national universel, vie associative, engagement civique, education populaire.
FSE+, programme de cooperation transfrontaliere, gestion des fonds structurels.
| Service | Rattachement | Domaine |
|---|---|---|
| SDFE - Service des droits des femmes | DGCS (depuis 2010) | Egalite F/H, violences, parite |
| ONFV - Observatoire national des violences faites aux femmes | Sous tutelle DGCS | Donnees, statistiques |
| CNLE - Conseil national des politiques de lutte contre la pauvrete | Sous tutelle | Expertise, consultation |
| HCTS - Haut Conseil du travail social | Sous tutelle | Reglementation, formation |
Le ministere des Solidarites fait face a un triple defi: (1) explosion du non-recours aux droits sociaux, (2) charge administrative croissante sur les agents, (3) attente d'un service public plus reactif et personnalise. L'IA offre des leviers concrets dans chacun de ces domaines, dans un cadre national deja defini (DINUM, 2025-2026).
Trois tensions qui appellent une reponse par l'intelligence artificielle.
L'IA peut orienter automatiquement les usagers vers les aides auxquelles ils ont droit, en croisant les donnees publiques.
Sous-titrage, transcription, synthese de dossiers: les gains sont prouves dans d'autres ministeres. Transposable a la DGCS.
Les agents ne peuvent pas absorber la croissance. L'IA permet de servir plus d'usagers sans recruter proportionnellement.
Le taux de non-recours au RSA est documente par la DREES (environ 36% des beneficiaries potentiels). Le chiffre de 11M€ economises par Transcr'IA est publie par la DINUM (numerique.gouv.fr, fevrier 2025). La projection de +40% de demandes est une estimation A&C basee sur les tendances demographiques (vieillissement, hausse du nombre de beneficiaires de l'APA).
Notre proposition s'aligne sur le plan systemique IA de l'Etat (DINUM, juin 2026) et le cadre commun pour l'usage de l'IA generative.
L'agent reste responsable de ses decisions. L'IA n'est qu'un outil d'assistance.
Donnees sensibles: traitement uniquement avec les outils autorises par l'administration.
Transparence requise quand l'IA joue un role substantiel dans une decision ou un contenu.
Usage sobre, ethique et respectueux du droit d'auteur.
Formation continue des agents sur les enjeux et limites de l'IA.
Chaque cas d'usage que nous proposons respecte ces 5 principes. Nous fournissons la charte sectorielle DGCS.
| Outil | Description | Applicabilite DGCS |
|---|---|---|
| Assistant IA interministeriel | Chatbot souverain pour agents | Reponses aux questions reglementaires |
| Transcr'IA | Sous-titrage automatique (35 000 videos, 11M€ economises) | Accessibilite des contenus DGCS |
| ALLiaNCE (incubateur IA DINUM) | Incubateur de projets IA pour l'Etat | Co-construction de cas d'usage DGCS |
| France Services IA | Outil d'aide aux conseillers (7 departements, 80 conseillers) | Orientation des usagers vers les droits sociaux |
Selectionnes selon 3 criteres: impact social, faisabilite technique, conformite reglementaire.
Objectif: identifier les personnes eligibles a des aides sociales qui n'en font pas la demande.
Approche: croisement de donnees publiques (CAF, impots, CNAM) avec un modele d'eligibilite. L'IA genere des alertes et des courriers d'orientation personnalisés.
Impact estime: +10 a 15% de taux de recours au RSA et a l'APA dans les territoires pilotes.
Objectif: aider les usagers a naviguer dans les dispositifs sociaux (plus de 30 aides differentes).
Approche: chatbot conversationnel sur le modele de France Services IA, adapte aux dispositifs DGCS. Disponible 24/7, multilingue.
Impact estime: 30% de demandes traitees en autonomie, desengagement des guichets.
Objectif: reduire la charge administrative des agents de la DGCS et des services deconcentres.
Approche: transcription de reunions, synthese de dossiers, pre-remplissage de formulaires, recherche intelligente dans la base reglementaire. Sur l'Assistant IA interministeriel.
Impact estime: 20% de gain de temps par agent (sur la base des resultats LIRIAe: 20% de gain de temps estime par agent).
Objectif: pilotage par la donnee des politiques de cohesion sociale.
Approche: tableau de bord intelligent agrégeant indicateurs sociaux, alertes precoces sur territoires en difficulte, analyses predictives (viellissement, pauvrete, non-recours).
Impact estime: ciblage territorial des politiques publiques, anticipation des crises sociales.
Objectif: rendre les contenus et services DGCS accessibles a tous, y compris personnes handicapees.
Approche: sous-titrage automatique (Transcr'IA), traduction en langue des signes (IA generative), simplification de documents administratifs (FALC), lecture vocale.
Impact estime: conformite aux obligations d'accessibilite + inclusion des publics eloignes.
Du diagnostic au deploiement, avec des pilotes concrets des le trimestre 1.
Les agents et les usagers sont impliques des le depart. Pas de solution poussee du dessus. Ateliers, tests utilisateurs, feedbacks continus.
Utilisation des outils souverains de l'Etat (Assistant IA, ALLiaNCE). Aucune donnee sensible chez un prestataire prive. Hebergement SecNumCloud.
L'IA dans le social touche des donnees sensibles. Notre approche est conservatrice par design.
| Reglement | Portee | Notre conformite |
|---|---|---|
| RGPD (RGPD 2016/679) | Donnees personnelles, droits des personnes | AIPD (Analyse d'Impact sur la Protection des Donnees) pour chaque cas d'usage. Minimisation, anonymisation, droit d'opposition. |
| AI Act (UE 2024/1689) | Classification des systemes IA par niveau de risque | Les cas d'usage DGCS sont en risque limite (art. 52) ou eleve (art. 6-15). Conformite complete pour les deux categories. |
| Loi Informatique et Libertes | CNIL, declarations | Declaration CNIL systematique. Referent DPO integre a l'equipe. |
| Cadre commun IA DINUM (juin 2026) | 5 principes pour les agents de l'Etat | Charte sectorielle DGCS co-ecrite avec la DINUM. Formation des agents obligatoire. |
| Referentiel SecNumCloud | Hebergement de donnees sensibles | 100% des donnees hebergees sur infrastructures qualifies SecNumCloud. |
Aucune decision automatique impactant les droits sociaux sans validation humaine.
Chaque recommandation de l'IA est accompagnee d'une explication compréhensible par l'agent et l'usager.
Audit de biais systematique. Test d'equite sur les populations protegees (genre, age, origine, handicap).
Modeles choisis pour leur empreinte energetique. Pas de LLM en production sans justification.
Tout systeme IA peut etre desactive. L'agent reprend la main a tout moment.
Publication des algorithmes utilises (code ouvert sur github.com/etalab). Pas de boite noire.
Des resultats visibles des le premier trimestre, pour prouver la valeur avant la generalisation.
Quoi: deployer l'Assistant IA interministeriel adapte aux agents DGCS.
ou: 2 directions de la DGCS + 1 DREETS volontaire.
Delai: 6 semaines.
KPI: temps economise par agent, satisfaction, taux d'adoption.
Budget: 15k€ HT
Quoi: sous-titrage automatique des videos et contenus de la DGCS (accessibilite + FALC).
ou: service communication DGCS + MonParcoursHandicap.
Delai: 4 semaines.
KPI: nombre de contenus rendus accessibles, satisfaction usagers handicap.
Budget: 8k€ HT
Quoi: etendre l'outil France Services IA aux dispositifs DGCS (RSA, APA, PCH, primes).
ou: 3 departements pilotes (a definir avec la DGCS).
Delai: 10 semaines.
KPI: taux de bonnes reponses, temps de traitement, taux de recours aux aides.
Budget: 25k€ HT
pour 3 pilotes en 90 jours - financement imputable sur le programme de transformation numerique
Du pilote au deploiement, avec des jalons clairs.
| Periode | Jalon | Livrables | Indicateurs |
|---|---|---|---|
| M0 - M1 | Cadrage et governance | Charte IA DGCS, AIPD, comite de pilotage, selection territoires | Comite operationnel actif, charte validee |
| M1 - M3 | Lancement pilotes | 3 pilotes deployes (copilote, Transcr'IA, France Services IA) | 3 pilotes en production, premiers retours |
| M3 - M6 | Measure d'impact | Rapport d'evaluation, KPIs, ajustements | Gain de temps >15%, satisfaction agents >70%, taux adoption >50% |
| M6 - M9 | Developpement cas d'usage avances | Detecteur de non-recours (POC), observatoire cohesion sociale (prototype) | 2 POC fonctionnels, validation CNIL |
| M9 - M12 | Deploiement et transmission | Generalisation, formation, documentation, plan de continuation | 80% des agents formes, outils en production, transfert competences |
Comite de pilotage (mensuel): Grand Directeur de Service + Directeur A&C. Arbitrages, validation des jalons.
Referent IA DGCS: agent designe, formé a l'IA, point d'entree unique. Devient le relais interne apres transmission.
Equipe projet A&C: 1 chef de projet, 1 data scientist, 1 expert RGPD/IA Act, 1 UX designer. Temps plein sur 12 mois.
Appui DINUM/ALLiaNCE: nous sollicitons l'incubateur ALLiaNCE pour l'accompagnement technique et le partage de bonnes pratiques interministerielles.
Une equipe dediee, un budget maitrise, un transfert de competences integre.
| Role | Profil | Charge |
|---|---|---|
| Chef de projet | Senior, experience transformation numerique secteur public | 100% sur 12 mois |
| Data scientist | Expert IA/ML, experience RGPD secteur social | 80% sur 12 mois |
| Expert conformite | RGPD, AI Act, SecNumCloud | 30% sur 12 mois |
| UX designer | Design de services publics, accessibilite | 50% sur 6 mois |
| Formateur | Pedagogie IA pour agents publics | 20% sur 12 mois |
| Phase | Perimetre | Budget HT |
|---|---|---|
| Phase 1 - Diagnostic et cadrage | Audit, ateliers, charte, AIPD | 35 000 € |
| Phase 2 - Pilotes et iteration | 3 pilotes, dev, tests, formation | 85 000 € |
| Phase 3 - Deploiement et transmission | Generalisation, formation, documentation | 55 000 € |
| Total (12 mois) | 175 000 € HT | |
Conditions: 40% commande / 30% livraison pilotes / 30% deploiement. Validite 90 jours. Hors licences et hebergement (infrastructures Etat).
Une IA utile, humaine et souveraine au service de la cohesion sociale.